Décret n°2021-1237 du 27 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Modification des règles du conseil d'administration de l'assurance maladie) et du I de l'article 2 (Remplacement des agents comptables par des directeurs comptables et financiers) s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer après la première élection du conseil d'administration qui suit la publication de ce décret.

Les dispositions des I et II de l'article 1er (Modification des règles du conseil d'administration de l'assurance maladie) et du I de l'article 2 (Remplacement des agents comptables par des directeurs comptables et financiers) s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance