Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du conseil d'administration de l'assurance maladie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification de la répartition des siègesCode de la sécurité socialeArt. D325-5 : Contrôle des délibérations du conseil d'administration
→ Version 3 : Réduction des délais et ajout de la révocation des membres
- Code de la sécurité sociale.Art. D325-3, Art. D325-5
A créé les dispositions suivantes :