Code rural et de la pêche maritime

Article D723-188

Article D723-188

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et comptes rendus du directeur comptable et financier

Résumé Le directeur doit expliquer ses actions à son conseil et aux autorités.

Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.


Historique des versions

Version 2

Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.