En vigueur du 27 mars 2007 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de représentation des salariés à Wallis et Futuna
Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.