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Article R956-2

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Article R956-2

Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 mars 2007 au 1 juillet 2014, puis depuis le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de représentation des salariés à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le comité social et économique est remplacé par une institution locale pour représenter les salariés.

Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique sont remplacées par les références à l'institution représentative des salariés localement compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 50 : Modification des références au comité social et économique à Wallis-et-Futuna

En résumé. La modification précise que dans les îles Wallis et Futuna, les références au comité social et économique doivent être remplacées par celles de l'institution représentative des salariés localement compétente, alors que la version précédente ne mentionnait que l'applicabilité de certains articles aux mandataires judiciaires.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance