Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la justice pénale des mineurs

Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un recours judiciaire pour le respect de la dignité en détention des mineurs

Résumé. Un mineur en prison peut demander à un juge spécialisé de vérifier si ses conditions de détention respectent sa dignité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursSct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionCode de la justice pénale des mineursArt. R124-42 : Recours pour dignité en détention des mineursCode de la justice pénale des mineursArt. R124-43 : Décisions judiciaires pour le respect de la dignité en détention des mineurs
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45

Historique des versions

Source : Légifrance