Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours judiciaire pour le respect de la dignité en détention des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour du décret référentCode de la justice pénale des mineursArt. D722-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs en Polynésie française
→ Version 2 : Mise à jour de la référence de décretCode de la justice pénale des mineursArt. D723-1 : Application du code de la justice pénale des mineurs à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Mise à jour de la référence au décret
- Code de la justice pénale des mineursArt. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursSct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45