Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D152, Art. D153

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de types de requêtes dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret ajoute des types de requêtes, notamment sur les conditions de détention, aux articles D152 et D153 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance