Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles D. 152 et D. 153 du Code de procédure pénale
Résumé L'article 2 ajoute les requêtes sur les conditions de détention dans deux articles du code de procédure pénale.
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article D. 152, les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 153, les mots : « et 577 » sont remplacés par les mots : «, 577 et 803-8 » et les mots : « et de requêtes en annulation » sont remplacés par les mots : «, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ».
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