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Ajout de types de requêtes dans le code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie de requêtesCode de procédure pénaleArt. D153 : Registres des déclarations en établissement pénitentiaire
→ Version 3 : Extension des types de requêtes enregistrées
- Code de procédure pénaleArt. D152, Art. D153