Retour à la section

Section 6

Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Article suivant

Article R124-46

Conditions de signature du contrat d'emploi pénitentiaire

Code de la justice pénale des mineurs

Article R124-45

Article R124-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des ordonnances rendues hors procédure d'information judiciaire

Résumé Les décisions prises sans enquête peuvent être contestées devant le président de la cour d'appel pour mineurs.

Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 249-36 à R. 249-39 du code de procédure pénale.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'elles sont rendues hors procédure d'information judiciaire, les ordonnances mentionnées à l'article R. 124-43 peuvent faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles R. 249-36 à R. 249-39 du code de procédure pénale.