JORF n°0216 du 16 septembre 2021

Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans le Code de Procédure Pénale

Résumé Le décret change des règles pour mieux protéger les droits des détenus et gérer les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge , Art. R249-17, Art. R249-18, Art. R249-19, Art. R249-20, Sct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention , Art. R249-21, Art. R249-22, Art. R249-23, Art. R249-24, Sct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire , Art. R249-25, Art. R249-26, Art. R249-27, Art. R249-28, Art. R249-29, Sct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives , Art. R249-30, Art. R249-31, Art. R249-32, Art. R249-33, Art. R249-34, Sct. Section 5 : De l'audition du requérant , Art. R249-35, Sct. Section 6 : Des voies de recours , Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-38, Art. R249-39, Sct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention, Art. R249-40, Art. R249-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique" > >

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33 créés

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D152 et D153 du code de procédure pénale

Résumé Le décret change les règles de deux articles du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D152, Art. D153 > >

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2 modifiés

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de mesures pour le respect de la dignité en détention

Résumé Des nouvelles règles protègent les mineurs en prison.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de recours relatifs aux conditions de détention

Résumé On peut maintenant contester les conditions de détention en prison grâce à ce décret.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2021 dans toute la France.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de la responsabilité de l'exécution du décret au Garde des Sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti