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Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le droit des détenus à contester leurs conditions de détention

Résumé. Ce décret permet aux détenus, y compris les mineurs, de contester leurs conditions de détention indignes devant un juge spécialisé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention) ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 8 juin 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 28 mai 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 26 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure judiciaire pour les conditions de détention indignes

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour permettre aux détenus de contester leurs conditions de détention indignes et pour encadrer la procédure judiciaire correspondante.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du jugeCode de procédure pénaleArt. R249-17 : Compétence des juges pour les recours sur la dignité en détention
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Sct. Section 1 : De la compétence et des modalités de saisine du juge , Art. R249-17, Art. R249-18, Art. R249-19, Art. R249-20, Sct. Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention , Art. R249-21, Art. R249-22, Art. R249-23, Art. R249-24, Sct. Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire , Art. R249-25, Art. R249-26, Art. R249-27, Art. R249-28, Art. R249-29, Sct. Section 4 : De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives , Art. R249-30, Art. R249-31, Art. R249-32, Art. R249-33, Art. R249-34, Sct. Section 5 : De l'audition du requérant , Art. R249-35, Sct. Section 6 : Des voies de recours , Art. R249-36, Art. R249-37, Art. R249-38, Art. R249-39, Sct. Section 7 : Des personnes faisant l'objet de plusieurs titres de détention, Art. R249-40, Art. R249-41

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
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Ajout de types de requêtes dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret ajoute des types de requêtes, notamment sur les conditions de détention, aux articles D152 et D153 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un recours judiciaire pour le respect de la dignité en détention des mineurs

Résumé. Un mineur en prison peut demander à un juge spécialisé de vérifier si ses conditions de détention respectent sa dignité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursSct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionCode de la justice pénale des mineursArt. R124-42 : Recours pour dignité en détention des mineursCode de la justice pénale des mineursArt. R124-43 : Décisions judiciaires pour le respect de la dignité en détention des mineurs
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, Art. R124-42, Art. R124-43, Art. R124-44, Art. R124-45
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Création de règles sur les recours relatifs aux conditions de détention

Résumé. Les détenus doivent informer le juge administratif s'ils ont saisi le juge judiciaire pour des conditions de détention indignes, et un juge administratif ne peut pas ordonner un transfert si un juge judiciaire a déjà accepté la demande.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détentionCode de justice administrativeArt. R559-1 : Obligation d'information pour les détenus dans les recours administratifsCode de justice administrativeArt. R559-2 : Limitation des pouvoirs du juge administratif dans les transferts de détenus
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er octobre 2021 dans toute la France.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Chargement de la responsabilité de l'exécution du décret au Garde des Sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021
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