Décret n°2021-1194 du 15 septembre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2

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Création de règles sur les recours relatifs aux conditions de détention

Résumé. Les détenus doivent informer le juge administratif s'ils ont saisi le juge judiciaire pour des conditions de détention indignes, et un juge administratif ne peut pas ordonner un transfert si un juge judiciaire a déjà accepté la demande.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détentionCode de justice administrativeArt. R559-1 : Obligation d'information pour les détenus dans les recours administratifsCode de justice administrativeArt. R559-2 : Limitation des pouvoirs du juge administratif dans les transferts de détenus
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention, Art. R559-1, Art. R559-2

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