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Décret n°2021-1097 du 19 août 2021

modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation et modalités de paiement des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

Résumé. Ce décret prolonge jusqu'au 31 octobre 2021 la période de compensation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers et précise les modalités de paiement de ces indemnités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater (Exonération d'impôt pour certaines rémunérations) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 (Adaptation des mesures de quarantaine) organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 (Indemnisation des heures supplémentaires pour les fonctionnaires pendant la covid-19) portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Décrète :

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Extension de la période de compensation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers

Résumé. La période de compensation des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers est prolongée jusqu'au 31 octobre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des périodes de paiement des indemnités d'heures supplémentaires

Résumé. Les indemnités des heures supplémentaires doivent maintenant être payées pour des périodes de travail précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Le décret est publié et mis en œuvre par plusieurs ministres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 22 août 2021

Décret n°2021-1097 du 19 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3