Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des périodes de paiement des indemnités d'heures supplémentaires
Résumé. Les indemnités des heures supplémentaires doivent maintenant être payées pour des périodes de travail précises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-287 du 16 mars 2021Art. 7 : Délai de paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires
→ Version 2 : Précision des périodes de paiement des indemnités
→ Version 2 : Précision des périodes de paiement des indemnités
- Décret n°2021-287 du 16 mars 2021Art. 7