Décret n°2021-1097 du 19 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-287 du 16 mars 2021

Art. 7

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Précision des périodes de paiement des indemnités d'heures supplémentaires

Résumé. Les indemnités des heures supplémentaires doivent maintenant être payées pour des périodes de travail précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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