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Modification des règles des élections syndicales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai et simplification des références procéduralesCode du travailArt. R2122-36 : Documents requis pour la candidature syndicale
→ Version 3 : Ajout d’exigences relatives au mandat et à l’identité du mandataireCode du travailArt. R2122-39 : Contestation des candidatures syndicales
→ Version 7 : Ajout de la forme "requête" pour les recours
- Code du travailArt. R2122-31, Art. R2122-36, Art. R2122-39, Art. R2122-44, Art. R2122-47, Art. R2122-48-1, Art. R2122-48-2, Art. R2122-52, Art. R2122-52-1, Art. R2122-95, Art. R2122-97