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Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020

relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la mesure d'audience syndicale en 2021

Résumé. Ce décret organise les règles pour mesurer l'audience des syndicats en 2021, avec des adaptations temporaires et des dates de vote précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats) modifiée relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 1er (Vote syndical reporté et adapté pour les petites entreprises) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Mesure de l'audience des organisations d'employeurs en 2021

Résumé. Un décret précise les règles pour mesurer l'audience des organisations d'employeurs en 2021, avec des dérogations temporaires pour le nombre d'entreprises adhérentes et le paiement des cotisations.

Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) effectuée en 2021 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code (Comptage des entreprises adhérentes pour la représentativité patronale), le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ;
2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs) et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs), les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail (Paiement des cotisations pour la représentativité patronale), les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elle se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Dates du scrutin pour mesurer l'audience syndicale en 2021

Résumé. Le vote pour mesurer l'audience des syndicats dans les petites entreprises aura lieu du 25 janvier au 7 février 2021, avec des dates différentes selon le mode de vote.

En application des dispositions du I de l'article 1er de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Vote syndical reporté et adapté pour les petites entreprises), la période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est fixée :
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 25 janvier 2021 à 12 heures au dimanche 7 février 2021 à 12 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 25 janvier 2021 au dimanche 7 février 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.
Les dispositions de cet article peuvent être modifiées par décret.

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Modification des règles des élections syndicales

Résumé. Le décret modifie les règles des élections syndicales en simplifiant les procédures de contestation et en précisant les documents à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-927 du 29 juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4