En vigueur depuis le 31 juillet 2020
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Mesure de l'audience des organisations d'employeurs en 2021
Pour la mesure de l'audience des organisations d'employeurs mentionnée au 6° de l'article L. 2151-1 du code du travail (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) effectuée en 2021 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-3 du même code (Comptage des entreprises adhérentes pour la représentativité patronale), le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre 2019 ;
2° Par dérogation au 1° du II de l'article R. 2152-8 du code du travail (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs) et au 1° du II de l'article R. 2152-9 du même code (Mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs), les entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate ou à l'une de ses structures territoriales statutaires sont considérées comme adhérentes à une organisation d'employeurs candidate dès lors que l'organisation non candidate a rendu publique, par tout moyen, son adhésion à l'organisation candidate avant le 31 décembre 2019 ;
3° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2152-5 du code du travail (Paiement des cotisations pour la représentativité patronale), les entreprises adhérentes sont prises en compte dès lors qu'elle se sont acquittées de l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020.
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