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Sous-section 8

Contestations relatives au déroulement des opérations électorales

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Article R2122-96

Délai et notification des décisions du tribunal concernant les contestations électorales syndicales

Code du travail

Article R2122-95

Article R2122-95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation des opérations électorales

Résumé Une contestation doit être faite en suivant les règles de procédure civile.

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des modalités de formation de la contestation

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée des modes de remise et des exigences formelles à une référence générale aux règles du code de procédure civile, supprimant ainsi les procédures précises et les mentions obligatoires.

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie : déclaration → requête

Résumé des changements Le texte remplace le terme « déclaration » par « requête », modifiant ainsi la désignation juridique de l’acte de contestation.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La contestation est formée par requête remise ou reçue au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.

A peine de nullité, la requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction de dépôt

Résumé des changements La contestation doit désormais être déposée auprès du greffe du tribunal judiciaire plutôt que du tribunal d'instance.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.

A peine de nullité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

La contestation est formée par déclaration remise ou reçue au greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie.

A peine de nullité, la déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de la contestation.