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Sous-paragraphe 3

Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote

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Article R2122-48-2

Contestation de la conformité des documents de propagande électorale

Code du travail

Article R2122-48-1

Article R2122-48-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des documents de propagande et notification des décisions

Résumé L'autorité vérifie et informe les syndicats si leurs documents électoraux sont valides.

L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères d’évaluation des documents de propagande

Résumé des changements L'autorité administrative étend les critères d'examen des documents de propagande en ajoutant les conditions du dernier alinéa de l’article R 2122‑52, au lieu d’utiliser uniquement l’article R 2122‑52‑1.

L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application – passage aux documents

Résumé des changements L’autorité passe d’une consultation limitée aux maquettes conformes à l’article R 2122‑52 et – 1 à une consultation uniquement sur les documents conformes à l’article R 2122‑52‐1, élargissant ainsi son champ d’application.

En vigueur à partir du dimanche 14 juin 2020

L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des documents de propagande aux prescriptions de l'article R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 6 mai 2016

L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote compétente sur la conformité des maquettes de propagande aux prescriptions des articles R. 2122-52 et R. 2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a examiné les documents de propagande sa décision d'accepter ou de refuser les maquettes dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège la commission régionale des opérations de vote concernée.