Créé le 8 janvier 2020
L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.
Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 244 quater V
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020