Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références dans le code de la construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence d’alinéa dans l’article L 31-10-2Code de la construction et de l'habitationArt. D31-10-2 : Prêt sans intérêt pour la première maison
→ Version 2 : Analyse impossible
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D31-10-2-1, Art. D31-10-2