Créé le 8 janvier 2020
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2020-9 du 6 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020
Créé le 8 janvier 2020
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020