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Création de règles pour la rétention et la suspension du permis de chasser
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementvalidationCode de l'environnementrétention et suspension administratives du permis de chasser
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser, Art. R423-9, Sct. Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives, Art. R423-25-1, Art. R423-25-2, Art. R423-25-3, Art. R423-25-4, Art. R423-25-5, Art. R423-25-6, Art. R423-25-7, Art. R423-25-8