Décret n°2020-87 du 5 février 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser, Art. R423-9, Sct. Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives, Art. R423-25-1, Art. R423-25-2, Art. R423-25-3, Art. R423-25-4, Art. R423-25-5, Art. R423-25-6, Art. R423-25-7, Art. R423-25-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la rétention et la suspension du permis de chasser

Résumé. Un décret crée des règles pour la rétention et la suspension du permis de chasser en cas d'accident grave ou d'infraction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance : Obtention et gestion du permis de chasser
→ Version 2
Code de l'environnementvalidationCode de l'environnementrétention et suspension administratives du permis de chasser
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser, Art. R423-9, Sct. Sous-section 7 : Rétention et suspension administratives, Art. R423-25-1, Art. R423-25-2, Art. R423-25-3, Art. R423-25-4, Art. R423-25-5, Art. R423-25-6, Art. R423-25-7, Art. R423-25-8

Historique des versions

Source : Légifrance