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Sous-section 7

Rétention et suspension administratives

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Article D423-25-9

Affectation des redevances cynégétiques

Code de l'environnement

Article R423-25-8

Article R423-25-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des mesures administratives de rétention et suspension du permis de chasser

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour les décisions de suspension, de rétention et d'interdiction de délivrance du permis de chasser

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux certificats

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application : il ne concerne plus uniquement l’interdiction de délivrer un permis de chasser, mais s’applique aussi à la délivrance du certificat mentionné à l’article R 423‑10.

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4 ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 février 2020

Les articles R. 423-25-5 à R. 423-25-7 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de chasser prévue à l'article L. 423-25-4.