Article R423-25-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de décision de rétention ou de suspension du permis de chasser
Résumé Si on ne sait pas où habite la personne ou si elle a déménagé, on envoie la décision de suspendre son permis de chasser au maire pour l'afficher en mairie.
Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de l'affichage en mairie de cette notification.
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