Décret n°2020-87 du 5 février 2020

Article 4

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Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée officiellement.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance