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Décret n°2020-861 du 9 juillet 2020

relatif aux modalités d'admission dans les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19

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Adaptations des règles pour le diplôme supérieur d'arts appliqués en 2020

Résumé. Ce décret de 2020 simplifie les règles pour entrer en formation et obtenir le diplôme supérieur d'arts appliqués, en adaptant les modalités d'admission et d'examen à cause de la situation sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 642-14 (Diplôme Supérieur d'Arts Appliqués : Niveau et Objectifs) à D. 642-33 (Application des arrêtés pour les diplômes supérieurs d'arts appliqués) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 (Adaptations des modalités d'accès et de délivrance des diplômes),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Règles pour le diplôme supérieur d'arts appliqués en 2020

Résumé. Le décret précise les règles pour entrer en formation et obtenir le diplôme supérieur d'arts appliqués en 2020.

Les modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués pour la rentrée 2020 et les conditions de délivrance de ce diplôme pour la session 2020 sont définies conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Admission simplifiée pour le diplôme supérieur d'arts appliqués en 2020

Résumé. Pour la rentrée 2020, l'admission en diplôme supérieur d'arts appliqués se base uniquement sur le dossier de candidature et les travaux présentés.

Pour la rentrée universitaire 2020, la commission prévue à l'article D. 642-19 du code de l'éducation (Procédure d'admission au diplôme supérieur d'arts appliqués) chargée de proposer les admissions dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux.

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Évaluation des candidats au diplôme supérieur d'arts appliqués en 2020

Résumé. Pour l'examen 2020, les notes des élèves sont basées sur leur livret scolaire et peuvent être améliorées par le jury.

Pour la session d'examen 2020, les candidats inscrits dans un établissement de formation sont évalués sur le fondement des résultats portés sur le livret scolaire.
Sous l'autorité du chef d'établissement, les équipes pédagogiques inscrivent dans le livret scolaire les notes de contrôle continu obtenues durant l'année 2019-2020 avant la suspension de l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, ainsi qu'un récapitulatif des périodes de stages. Des éléments complémentaires peuvent également être portés à la connaissance du jury pour permettre d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury d'examen sont :
1° Les notes et appréciations figurant dans le livret scolaire ;
2° Des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite aux examens, par spécialité du diplôme lors des trois dernières sessions du diplôme supérieur d'arts appliqués ;
3° La moyenne des notes attribuées aux candidats par l'établissement, par unité constitutive du diplôme.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Ce dernier peut procéder à une revalorisation des notes du candidat, compte tenu notamment des informations dont il dispose en application des 1° à 3. Il peut également, pour l'établissement des notes définitives, valoriser un engagement, les progrès et l'assiduité du candidat.
Le livret scolaire est visé par le président du jury.
Le diplôme supérieur d'arts appliqués est attribué aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Dates d'examen pour les candidats libres

Résumé. Les candidats libres passent leur examen aux dates fixées par le recteur de région académique.

Les candidats individuels qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation se présentent aux épreuves du diplôme aux dates définies par le recteur de région académique.

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Interdiction des épreuves facultatives en 2020

Résumé. En 2020, les candidats ne peuvent pas passer d'épreuves facultatives pour leur diplôme.

Les candidats ne peuvent pas se présenter à des épreuves facultatives pour la session 2020.

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Participation en visioconférence aux délibérations du jury

Résumé. Les membres du jury pour le diplôme supérieur d'arts appliqués peuvent participer aux réunions par visioconférence.

Le président et les membres du jury du diplôme, ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 642-27 du code de l'éducation (Délibérations du jury pour le diplôme d'arts appliqués), peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Modification du volume horaire pour un diplôme d'arts appliqués

Résumé. Un décret permet de réduire le nombre d'heures de formation pour un diplôme d'arts appliqués, sans atteindre le minimum habituel.

Le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués peut ne pas atteindre le seuil fixé à l'article D. 642-22 du code de l'éducation (Études à l'étranger pour les étudiants en arts appliqués).

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Exécution d'un décret sur le diplôme supérieur d'arts appliqués

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur la tâche de mettre en œuvre les règles pour un diplôme d'arts appliqués, avec des adaptations pour l'examen de 2020.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Décret n°2020-861 du 9 juillet 2020
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