Décret n°2020-861 du 9 juillet 2020

Article 7

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Article 7

Le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués peut ne pas atteindre le seuil fixé à l'article D. 642-22 du code de l'éducation (Études à l'étranger pour les étudiants en arts appliqués).

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Modification du volume horaire pour un diplôme d'arts appliqués

Résumé. Un décret permet de réduire le nombre d'heures de formation pour un diplôme d'arts appliqués, sans atteindre le minimum habituel.

Le volume horaire de la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués peut ne pas atteindre le seuil fixé à l'article D. 642-22 du code de l'éducation (Études à l'étranger pour les étudiants en arts appliqués).

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