A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Sct. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétésDécret n° 67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétésDécret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-3 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-4 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-5 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétairesDécret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-6 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-7 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-8 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-9 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-10 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-11 → Version 1Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 42-12 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Sct. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 42-8, Art. 42-9, Art. 42-10, Art. 42-11, Art. 42-12