Créé le 4 juillet 2020
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 42-10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Créé parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 37
La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.