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Chapitre 6

Mesure relative à la comptabilité du syndicat

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JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Article 38

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 45-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 45-1