Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 42-11

Créé le 4 juillet 2020

Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur paiement.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965art. 41-20

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Créé parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 37

Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur paiement.