Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés

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Règles spéciales pour certaines copropriétés

Résumé. Les petites copropriétés et celles avec deux propriétaires ont des règles spéciales pour prendre des décisions.

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires