Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires