Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Chapitre 5 : Mesures relatives à certaines copropriétés
Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats de forme coopérative
Section 2 : Dispositions relatives aux petites copropriétés et aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires