Créé le 4 juillet 2020
Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 42-12
Effets de cet article
cite
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965art. 41-22
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Créé parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 37
Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.