Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 42-7

Créé le 4 juillet 2020

Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être copropriétaire.

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En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Créé parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 37

Les décisions ou mesures prises par les deux copropriétaires ou par l'un d'entre eux sont portées à la connaissance de la personne qui exerce tout ou partie des missions de syndic sans être copropriétaire.