JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Chapitre 1er : Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 3 > >

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 4-4 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 5 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 5-1 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 6 > >