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Chapitre 1er

Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

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Article 7

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Article 6

Article 6

Aux 1° et 2° de l'article 5-1, les mots : « des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des créances de toute nature du syndicat ».

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Version 1

Aux 1° et 2° de l'article 5-1, les mots : « des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 » sont remplacés par les mots : « des créances de toute nature du syndicat ».