A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 47 → Version 4
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 47
1 version
1 modifié
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 47-1 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 47-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 49 → Version 6
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 49
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 49-1 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 49-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 56 → Version 5
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 56
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 57 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 57
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 61 → Version 4
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 61
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Chapitre 7 : Mesures relatives aux procédures judiciaires
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45