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Chapitre 1er

Mesures relatives aux actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti

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Article 6

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Article 5

Article 5

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot », sont insérés les mots : « ou les lots objets d'une même mutation » ;
2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « pour le lot considéré » sont remplacés par les mots : « pour chaque lot considéré » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « la quote-part afférente au lot considéré » sont remplacés par les mots : « la quote-part afférente à chaque lot considéré ».

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Historique des versions

Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot », sont insérés les mots : « ou les lots objets d'une même mutation » ;

2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « pour le lot considéré » sont remplacés par les mots : « pour chaque lot considéré » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « la quote-part afférente au lot considéré » sont remplacés par les mots : « la quote-part afférente à chaque lot considéré ».