A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 45-1 → Version 2
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 45-1
1 version
1 modifié
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat
Article 38