Section parente

Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020

Section suivante

Chapitre 7

Mesures relatives aux procédures judiciaires

39 — 45

JORF n°0163 du 3 juillet 2020

Chapitre 6 : Mesure relative à la comptabilité du syndicat

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 45-1 > >

1 version

1 modifié