A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 26 → Version 4
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 26
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020
Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 26-1 → Version 1
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 26-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020
Chapitre 3 : Mesures relatives au conseil syndical
Article 26
Article 27