Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-1 (Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parental)Art. R.227-1Catégories d'accueil des mineurs hors du domicile parentalL'article décrit les différentes catégories d'accueil de mineurs hors du domicile parental, avec ou sans hébergement, pendant les vacances ou les loisirs. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public)Art. R.123-12Règles de sécurité pour les établissements recevant du publicLe ministre de l'intérieur établit des règles de sécurité pour les établissements recevant du public, en précisant les conditions d'application, d'entretien et de vérification des installations. ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave)Art. L.3131-15Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise graveEn cas d'urgence sanitaire, le gouvernement peut prendre des mesures strictes comme limiter les déplacements, fermer des lieux publics et isoler les personnes malades ou à risque., R. 2311-1 (Rôle des centres d'information familiale)Art. R.2311-1Rôle des centres d'information familialeLes centres d'information et de conseil familial aident les gens à comprendre leurs droits en matière de vie affective et sexuelle, les accompagnent dans des situations difficiles comme une grossesse non désirée, et promeuvent le respect et l'égalité. et R. 2324-17 (Accueil des jeunes enfants : missions et classification)Art. R.2324-17Accueil des jeunes enfants : missions et classificationLes établissements d'accueil pour jeunes enfants offrent un environnement inclusif et adapté, favorisant leur socialisation et respectant leurs droits. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés)Art. L.221-1Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiésPour guider des visites dans les musées et monuments historiques, il faut utiliser des guides-conférenciers titulaires d'une carte professionnelle. et R. 233-1 (Exemption pour les transports touristiques)Art. R.233-1Exemption pour les transports touristiquesLes entreprises de transport touristique avec des véhicules autres que les autocars et autobus sont exemptées des règles de capacité financière et professionnelle. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-7 (Organisation des transports scolaires par les régions)Art. L.3111-7Organisation des transports scolaires par les régionsLes régions organisent les transports scolaires, en consultant les départements et l'État, sauf dans certaines zones urbaines., L. 3132-1 (Définition du covoiturage)Art. L.3132-1Définition du covoiturageLe covoiturage, c'est partager sa voiture avec d'autres personnes pour un trajet personnel, en ne payant que les frais partagés. et R. 233-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19)Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19La loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juillet 2020 et permet de collecter des données de santé pour lutter contre le COVID-19. prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-19Comité scientifique en cas d'urgence sanitaireUn comité de scientifiques est formé en cas d'urgence sanitaire pour conseiller sur les mesures à prendre et leur durée. en date du 2 juin 2020 ;
Vu les avis du Haut conseil à la santé publique en date des 27 mai, 14, 17, 18 et du 20 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :