Décret n°2020-754 du 19 juin 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l'autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des cartes professionnelles de sécurité

Résumé. Les cartes professionnelles de sécurité arrivant à échéance entre la fin de l'état d'urgence sanitaire et le 31 décembre 2020 sont prolongées automatiquement de six mois.

Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l'autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020

Source : Légifrance