En vigueur depuis le 21 juin 2020
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Prorogation des cartes professionnelles de sécurité
Les cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée) et L. 622-19 (Conditions pour travailler dans une agence de recherches privées) du code de la sécurité intérieure arrivant à échéance entre la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er (Prorogation des délais pendant l'état d'urgence sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) susvisée et le 31 décembre 2020 inclus sont prorogées de plein droit pour une durée de six mois.
Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle au retrait par l'autorité administrative compétente des cartes professionnelles mentionnées au premier alinéa dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure.