Décret n°2020-754 du 19 juin 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016

Art. 13

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Report de la date limite pour la formation des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale ont jusqu'en avril 2021 pour suivre une formation obligatoire avant de porter des armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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