Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de la date limite pour la formation des agents de police municipale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-754 du 19 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
Art. 13
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance