Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 (Modification des règles sur les prêts et avances) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 et, jusqu'au 31 décembre 2023, un dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 23 décembre 2022

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Aides financières pour les entreprises en difficulté

Résumé. Le décret du 12 juin 2020 met en place des aides financières pour les entreprises touchées par la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine, sous forme de prêts à taux réduits.

En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 (Modification des règles sur les prêts et avances) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 et, jusqu'au 31 décembre 2023, un dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022art. 2 : Modification des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine

En résumé. Le décret étend les aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire jusqu'au 30 juin 2022 et ajoute des aides pour celles affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie jusqu'au 31 décembre 2023.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 22 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1915 du 30 décembre 2021art. 1 : Modification des aides pour entreprises touchées par la crise sanitaire

En résumé. La durée du dispositif d'aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 30 juin 2022 au lieu du 31 décembre 2021.

En vigueur du mercredi 30 juin 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-839 du 29 juin 2021art. 1 : Prolongation des aides financières pour les entreprises en difficulté

En résumé. La date limite du dispositif d'aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 29 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1653 du 23 décembre 2020art. 1 : Prolongation des aides aux entreprises en difficulté

En résumé. La date limite pour bénéficier des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire est prolongée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.

En vigueur du samedi 13 juin 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance