En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 23 décembre 2022
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Aides financières pour les entreprises en difficulté
En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 (Modification des règles sur les prêts et avances) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 et, jusqu'au 31 décembre 2023, un dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifié pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.