Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine

Résumé. Le décret modifie les aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire jusqu'au 30 juin 2022 et étend les prêts à taux bonifiés pour celles affectées par la guerre en Ukraine jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance