Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des aides aux entreprises en difficulté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la période d'éligibilité aux aidesDécret n°2020-712 du 12 juin 2020Art. 3 : Conditions d'obtention des aides financières pour les entreprises
→ Version 2 : Modification des conditions d'octroi et de remboursement des aides financières aux entreprises
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020Art. 1, Art. 3