Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides pour entreprises touchées par la crise sanitaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Prolongation de la durée des aides aux entreprisesDécret n°2020-712 du 12 juin 2020Art. 2 : Conditions pour les PME afin d'obtenir une aide économique
→ Version 3 : Extension de l'éligibilité des entreprisesDécret n°2020-712 du 12 juin 2020Art. 3 : Conditions d'obtention des aides financières pour les entreprises
→ Version 4 : Modification des modalités d'aide financière aux entreprises
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6