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Titre II

DISPOSITIONS PERMANENTES

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Article 36

Prolongation des délais pour certaines dispositions financières

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 pour inclure le conflit en Ukraine comme motif de report d'échéances fiscales

Résumé Cette loi permet de reporter des paiements fiscaux à cause du conflit en Ukraine, en plus de la covid-19.

I.-Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quinzième alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine ».
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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Version 1

I.-Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quinzième alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « ou par le conflit en Ukraine ».

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.