Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Article 2

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Article 2

I.-Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises ainsi que les grandes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 (Extension d'un dispositif d'aides aux entreprises ultramarines) de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

II. - L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 23 décembre 2022

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Conditions pour obtenir des aides économiques

Résumé. Les PME et grandes entreprises peuvent obtenir des aides si elles n'ont pas eu de prêt garanti par l'État, ont des perspectives de redressement et ne sont pas en procédure d'insolvabilité.

I.-Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises ainsi que les grandes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 (Extension d'un dispositif d'aides aux entreprises ultramarines) de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

II. - L'entreprise adresse sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022art. 3 : Modification des critères d'éligibilité pour les aides aux entreprises

En résumé. Le dispositif d'aide aux entreprises éligibles est étendu aux grandes entreprises, tout en supprimant la date limite du 31 décembre 2019 pour l'absence de procédures collectives d'insolvabilité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 22 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1915 du 30 décembre 2021art. 1 : Modification des aides pour entreprises touchées par la crise sanitaire

En résumé. La modification élargit l'éligibilité au dispositif à toutes les entreprises, sans distinction de taille, tout en conservant les critères d'exclusion et d'évaluation.

En vigueur du vendredi 18 septembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1140 du 15 septembre 2020art. 1 : Extension du dispositif d'aide aux PME et ETI

En résumé. Le dispositif d'aide s'étend désormais aux entreprises de taille intermédiaire, tout en excluant les micro-entreprises, et précise les critères d'éligibilité.

En vigueur du samedi 13 juin 2020 au jeudi 17 septembre 2020

Source : Légifrance