Décret n°2020-712 du 12 juin 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les articles 1er (Aides financières pour les entreprises pendant la crise du Covid-19) à 5 (Décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance) sont étendus aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du II de l'article 2 (Conditions pour les PME afin d'obtenir une aide économique), les mots : " le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat ". Les entreprises saisissent le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour présenter leur demande d'aide.
Pour l'application du I de l'article 3 (Conditions d'obtention des aides financières pour les entreprises), les mots : " par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration), si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible " sont supprimés.
Pour l'application des II et III du même article, les mots : " 2 300 000 € " sont remplacés par les mots : " 275 750 000 francs Pacifique ".
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et, entre l'Etat et la Polynésie française, d'autre part, met en œuvre le dispositif des articles 1er (Aides financières pour les entreprises pendant la crise du Covid-19) à 5 (Décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance) du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 (Modification des aides aux entreprises en difficulté).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 juin 2020 · Dernière version le 23 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des aides aux entreprises en outre-mer

Résumé. Le décret adapte les aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire dans les territoires d'outre-mer.

Les articles 1er (Aides financières pour les entreprises pendant la crise du Covid-19) à 5 (Décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance) sont étendus aux îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du II de l'article 2 (Conditions pour les PME afin d'obtenir une aide économique), les mots : " le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat ". Les entreprises saisissent le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon pour présenter leur demande d'aide.
Pour l'application du I de l'article 3 (Conditions d'obtention des aides financières pour les entreprises), les mots : " par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration), si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible " sont supprimés.
Pour l'application des II et III du même article, les mots : " 2 300 000 € " sont remplacés par les mots : " 275 750 000 francs Pacifique ".
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et, entre l'Etat et la Polynésie française, d'autre part, met en œuvre le dispositif des articles 1er (Aides financières pour les entreprises pendant la crise du Covid-19) à 5 (Décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance) du présent décret dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 (Modification des aides aux entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1601 du 21 décembre 2022art. 7 : Adaptation des aides aux entreprises pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret étend son application aux îles Wallis et Futuna, modifie les autorités compétentes à Saint-Pierre-et-Miquelon, supprime une exception pour les entreprises innovantes, ajuste les montants d'aide en francs Pacifique et précise la mise en œuvre du dispositif avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 22 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1915 du 30 décembre 2021art. 1 : Modification des aides pour entreprises touchées par la crise sanitaire

En résumé. Le décret étend son application aux îles Wallis et Futuna, modifie les procédures de demande d'aide pour Saint-Pierre-et-Miquelon, supprime une exception pour les entreprises innovantes et ajuste les montants d'aide financière en francs Pacifique.

En vigueur du samedi 13 juin 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance