Retour à la section

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Article suivant

Article 36

Modification des dispositions relatives aux prêts et avances

JORF n°0189 du 17 août 2022

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Résumé Les règles sur les prêts donnés à des personnes ou des entreprises privées changent et seront appliquées trois mois après l'approbation de l'Union européenne.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 > > Art. 46 > >

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.