Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure d'avis pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R2124-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'utilisation du domaine public maritime
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020 · art. 1
Procédure de demande d'utilisation du domaine public maritime
Code général de la propriété des personnes publ · art. R2124-4 (V)
Gestion des biens publics
Code général de la propriété des personnes publiques.