Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-4

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Modification de la procédure d'avis pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime

Résumé. Le préfet doit maintenant obtenir un avis officiel du préfet maritime ou du délégué gouvernemental pour les demandes d'utilisation du domaine public maritime, et l'annexer au dossier administratif et à l’enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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