JORF n°0138 du 6 juin 2020

Article 2

Article 2

L'article R. 2124-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2124-4.-Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
« Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 2124-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2124-4.-Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

« Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7. »